Journal officiel · Arrêté

ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Signé le: 17 mars 2015
Publié au: JORF n°0071 du 25 mars 2015
NOR: EINC1324347A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-1-2

Code du travail

D7231-1
D7233-1
L7231-1
L7232-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.