Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-332 du 24 mars 2015
Relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures ou d'activité
- Signé le
- 24 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0072 du 26 mars 2015
- NOR
- AFSS1503855D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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