Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015
Définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Signé le
- 26 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0074 du 28 mars 2015
- NOR
- JUSC1502013D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.