Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015
Relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
- Signé le
- 30 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2015
- NOR
- FCPE1409747D
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code des assurances
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.