ARRÊTÉ du 27 mars 2015

Fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Signé le: 27 mars 2015
Publié au: JORF n°0076 du 31 mars 2015
NOR: AGRG1502315A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L253-5
L253-8-1
L253-8-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.