Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
Autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services
- Signé le
- 3 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0082 du 8 avril 2015
- NOR
- AFSS1428491D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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