Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-391 du 3 avril 2015

Autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux

Signé le: 3 avril 2015
Publié au: JORF n°0082 du 8 avril 2015
NOR: AFSS1428496D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-2
L723-11
L732-5

Code de la sécurité sociale

L314-1
L315-1
L315-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.