Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015
Autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux
- Signé le
- 3 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0082 du 8 avril 2015
- NOR
- AFSS1428502D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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