Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015
Relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
- Signé le
- 14 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0089 du 16 avril 2015
- NOR
- JUSC1419530D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.