Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015
Portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens
- Signé le
- 15 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0090 du 17 avril 2015
- NOR
- AFSH1429815D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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