Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015
Modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
- Signé le
- 17 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0092 du 19 avril 2015
- NOR
- ETST1504077D
- Dans Loilà
- 2 articles · 1 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.