Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015
Relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
- Signé le
- 22 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0096 du 24 avril 2015
- NOR
- AGRS1506920D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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