ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »

Signé le: 22 avril 2015
Publié au: JORF n°0097 du 25 avril 2015
NOR: EINP1508633A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R123-1
R123-2
R123-30-2
R123-30-9

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.