Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015
Relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
- Signé le
- 23 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0098 du 26 avril 2015
- NOR
- AGRT1421932D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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