Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015

Portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

Signé le: 27 avril 2015
Publié au: JORF n°0100 du 29 avril 2015
NOR: ETLL1426277D
Dans Loilà: 14 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'urbanisme

R423-38-1
R425-15-1
R431-34-1
R441-4-1
R441-8-2
R441-10-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R425-10
R425-25
R425-29
R427-1
R431-4
R431-23-2
R434-2
R451-7

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 20BX0110168-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
CAA Marseille, 15 octobre 2018, n° 18MA03762

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.