Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 27 mars 2015
Complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail
- Signé le
- 27 mars 2015
- Publié au
- JORF n°0102 du 2 mai 2015
- NOR
- ETSD1501253A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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