Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015

Relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques

Signé le: 6 mai 2015
Publié au: JORF n°0107 du 8 mai 2015
NOR: AFSP1428071D
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