Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 27 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0107 du 8 mai 2015
- NOR
- AFSS1510277A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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