Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 27 avril 2015
Relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
- Signé le
- 27 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0107 du 8 mai 2015
- NOR
- ETLK1414409A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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