Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 30 avril 2015
Fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
- Signé le
- 30 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0108 du 10 mai 2015
- NOR
- AFSS1510679A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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