Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

Autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et des mentions complémentaires des niveaux V et IV et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

Signé le: 11 mai 2015
Publié au: JORF n°0110 du 13 mai 2015
NOR: MENE1509194D
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