Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015
Portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social
- Signé le
- 12 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0110 du 13 mai 2015
- NOR
- ETLL1426209D
- Dans Loilà
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