Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015
Relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur
- Signé le
- 12 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0110 du 13 mai 2015
- NOR
- ETLL1426216D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.