Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015
Relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
- Signé le
- 12 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0110 du 13 mai 2015
- NOR
- ETLL1426218D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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