ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité

Signé le: 7 mai 2015
Publié au: JORF n°0111 du 14 mai 2015
NOR: FCPB1500184A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L642-5
L642-13
R642-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.