Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015
Substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
- Signé le
- 15 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0112 du 16 mai 2015
- NOR
- EINI1419593D
- Dans Loilà
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