ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture

Signé le: 30 avril 2015
Publié au: JORF n°0115 du 20 mai 2015
NOR: DEVM1507203A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L912-7
L912-10
R912-111

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.