Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-586 du 29 mai 2015
Relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés
- Signé le
- 29 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0124 du 31 mai 2015
- NOR
- FCPS1509796D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.