Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Signé le
- 29 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0124 du 31 mai 2015
- NOR
- ETLL1511666A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.