Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015
Relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
- Signé le
- 3 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0128 du 5 juin 2015
- NOR
- JUSC1507688D
- Dans Loilà
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