Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015

Modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II

Signé le: 4 juin 2015
Publié au: JORF n°0128 du 5 juin 2015
NOR: AGRG1507954R
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L214-9
L214-12
L215-13
L221-8
L226-1
L226-2
L226-3
L226-6
L226-7
L226-8
L228-5
L231-5
L233-1
L250-3
L253-7-1
L654-6
L671-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.