Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 29 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0129 du 6 juin 2015
- NOR
- VJSJ1510205A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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