Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015

Portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Signé le: 10 juin 2015
Publié au: JORF n°0135 du 13 juin 2015
NOR: AFSS1508676D
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Code de la sécurité sociale

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Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-19.132RejetIl résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa rédaction…

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