Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015
Portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
- Signé le
- 10 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0136 du 14 juin 2015
- NOR
- AGRS1507948D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Modifiés
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