Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015
Modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
- Signé le
- 18 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0141 du 20 juin 2015
- NOR
- RDFB1508285D
- Dans Loilà
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