Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015
Relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales
- Signé le
- 19 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0142 du 21 juin 2015
- NOR
- FCPT1416443D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.