Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015
Pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
- Signé le
- 22 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2015
- NOR
- JUSC1504225D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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