Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015
Portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Signé le
- 22 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2015
- NOR
- FCPT1413138D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.