Décret n° 2015-729 du 24 juin 2015

Relatif aux informations de suivi économique dans le secteur du lait et des produits laitiers

Signé le: 24 juin 2015
Publié au: JORF n°0146 du 26 juin 2015
NOR: AGRT1513673D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.