Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-730 du 24 juin 2015
Relatif aux groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles constitués en application de l'article L. 811-12 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 24 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0146 du 26 juin 2015
- NOR
- AGRE1514392D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Code rural et de la pêche maritime
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Code rural et de la pêche maritime
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