Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015

Portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Signé le: 24 juin 2015
Publié au: JORF n°0146 du 26 juin 2015
NOR: ETLL1511658D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-9-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.