Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-750 du 24 juin 2015
Relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
- Signé le
- 24 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2015
- NOR
- MENG1509161D
- Dans Loilà
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Code de l'éducation
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