Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015
Relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
- Signé le
- 24 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2015
- NOR
- AGRT1509527D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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