Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015
Pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
- Signé le
- 24 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2015
- NOR
- EINT1514421D
- Dans Loilà
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01Renvois
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