Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015

Relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Signé le: 29 juin 2015
Publié au: JORF n°0149 du 30 juin 2015
NOR: AFSS1513049D
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Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

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