Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-772 du 29 juin 2015
Relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés
- Signé le
- 29 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0149 du 30 juin 2015
- NOR
- AFSS1514481D
- Dans Loilà
- 11 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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