Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 12 juin 2015
Relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0149 du 30 juin 2015
- NOR
- AFSH1514243A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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