Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-791 du 30 juin 2015

Relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

Signé le: 30 juin 2015
Publié au: JORF n°0150 du 1 juillet 2015
NOR: AGRG1509415D
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CE, 19 juin 2017, n° 392989

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