Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015
Instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
- Signé le
- 30 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0151 du 2 juillet 2015
- NOR
- FCPA1513717D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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