Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail
- Signé le
- 29 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0157 du 9 juillet 2015
- NOR
- ETSD1511097A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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